RattachementParagraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
IdentifiantLEGIARTI000048252337
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L785-4 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1
la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
L. 614-2
la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
4. “ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
5. 2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.
Nota : Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.