Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 2 : Autres institutions
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
- Paragraphe 2 : Autres institutions
IdentifiantLEGIARTI000045237121
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L785-5 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
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