Code monétaire et financier · Article

Article R421-6-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

Partie réglementaire
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

IdentifiantLEGIARTI000034594230

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R421-6-2 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R762-2 et R763-2.

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