Code monétaire et financier · Article
Article transféré, en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Les sociétés de développement régional.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
- Section 2 : Les sociétés de développement régional.
IdentifiantLEGIARTI000006685019
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R*516-22 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.
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