Code monétaire et financier · Article

Article R142-13

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre IV : La Banque de France
  4. Chapitre II : Organisation de la banque.
  5. Section 2 : Le Conseil général.
  6. Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
IdentifiantLEGIARTI000048208193
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R142-13 du Code monétaire et financier (version du 15 octobre 2023)Légifrance →

1. Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.

2. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

3. La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.

4. La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.

Numérotation : Avant le 16 mai 2007, ce texte figurait à l'article R142-15 (décret n° 2007-902 du 15 mai 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 mai 2007, le numéro R142-13 portait un autre texte (« Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le… »), devenu l'article R142-11 (décret n° 2007-902 du 15 mai 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048208193, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.