Code monétaire et financier · Article

Article R312-10

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire

Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire

IdentifiantLEGIARTI000042663929

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R312-10 du Code monétaire et financier (version du 13 décembre 2020)Légifrance →

1. Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 312-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

2. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace pour la durée restant à courir de son mandat.

3. Les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire exercent leurs fonctions à titre gratuit, sans préjudice du remboursement des frais exposés à cet effet.

4. Les membres de l'observatoire ainsi que les personnalités qualifiées invitées à participer à ses séances ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Numérotation : Jusqu'au 15 mars 2010, le numéro R312-10 portait un autre texte (« Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut… »), devenu l'article R615-12 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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