1. Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
2. En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
3. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
4. Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 mars 2010 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R615-10. Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2003-193 du 5 mars 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).