RattachementSection 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
Partie réglementaire
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
IdentifiantLEGIARTI000034594227
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R421-6-3 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.