Code monétaire et financier · Article

Article R425-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Les marchés
  3. Titre II : Les plates-formes de négociation
  4. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
  5. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire
IdentifiantLEGIARTI000034594173
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R425-2 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R762-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034594173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.