Code monétaire et financier · Article

Article R515-12

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement.
Section 3 : Agence française de développement
Sous-section 1 : Opérations
Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000034461539

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R515-12 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

Numérotation : Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-12 portait un autre texte (« Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société… »), devenu l'article R513-15 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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