Code monétaire et financier · Article

Article R515-2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social.

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement.
Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.
Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social.

IdentifiantLEGIARTI000029723182

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R515-2 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Numérotation : Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-2 portait un autre texte (« I.-Un prêt garanti au sens de l'article L.513-3 ne peut… »), devenu l'article R513-1 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.