Code monétaire et financier · Article

Article R515-21

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Organisation locale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 3 : Agence française de développement
  6. Sous-section 3 : Organisation locale
IdentifiantLEGIARTI000034458376
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-21 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-38 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034458376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.