Code monétaire et financier · Article

Article R515-22

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement.
Section 3 : Agence française de développement
Sous-section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034458382

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R515-22 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-39 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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