Code monétaire et financier · Article

Article R515-24

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 3 : Agence française de développement
  6. Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034458934
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-24 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-41 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034458934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.