Code monétaire et financier · Article

Article R515-25

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 3 : Agence française de développement
  6. Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034458402
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-25 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

2. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-42 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034458402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.