Code monétaire et financier · Article

Article R515-7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Agence française de développement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 3 : Agence française de développement
IdentifiantLEGIARTI000034461619
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-7 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence à y participer.

2. Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-24 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-7 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés… »), devenu l'article R513-6 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034461619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.