Article transféré, en vigueur du 7 juin 2009 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Opérations.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
Section 1 : Agence française de développement.
Sous-section 1 : Opérations.
IdentifiantLEGIARTI000020714433
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R516-4 du Code monétaire et financier (version du 7 juin 2009)Légifrance →
1. Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.