Code monétaire et financier · Article

Article R533-18-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

IdentifiantLEGIARTI000035429300

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R533-18-4 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R533-10 (décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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