Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 533-9 et R. 533-10 deviennent les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 ;
3. 2° La sous-section 4 de la section 3 et les articles R. 533-15 et R. 533-16 sont abrogés ;
4. 3° La section 3 est complétée par un article R. 533-16-2 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 533-16-2.-Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. » ;
6. 4° La section 4 est remplacée par la section 5, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
7. « Gouvernance des entreprises d'investissement » ;
8. 5° A l'article R. 533-17, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
9. 6° A l'article R. 533-18 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
11. b) Au quatrième alinéa, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
12. 7° A l'article R. 533-18-1, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
13. 8° A la sous-section 2 de la section 5, laquelle devient la section 4, après l'article R. 533-18-1 est inséré un article R. 533-18-2 ainsi rédigé :
14. « Art. R. 533-18-2.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion. » ;
15. 9° L'article R. 533-19 est ainsi modifié :
16. a) Au I, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
17. b) Au II, les mots « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
18. 10° A l'article R. 533-21, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R533-9, art. R533-18-3, art. R533-10, art. R533-18-4, art. R533-17, art. R533-17-1, art. R533-18, art. R533-18-1, art. R533-19, art. R533-21
Divisions : Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement ; Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R533-15, art. R533-16
Divisions : Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers ; Sous-section 1 : Dirigeants
A créé :