Code monétaire et financier · Article

Article R533-10

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 11 août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
Section 3 : Règles de bonne conduite.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement

IdentifiantLEGIARTI000029723480

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R533-10 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R533-18-4. Le numéro R533-10 porte depuis un autre texte.

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