1. Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier vérifie son identité. Il n'est pas tenu de vérifier sa fonction ou son emploi.
Code monétaire et financier · Article
Article R561-58-4
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
- Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs
IdentifiantLEGIARTI000053960126
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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