Code monétaire et financier · Article

Article R621-37-5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 bis : Composition administrative

Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 4 bis : Composition administrative

IdentifiantLEGIARTI000027777485

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R621-37-5 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →

1. La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :

2. 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ;

3. 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;

4. 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;

5. 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;

6. 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.

7. Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R621-37-4 (décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

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