Code monétaire et financier · Article

Article R712-10-1

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Autres opérations

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
Sous-section 2 : Opérations
Paragraphe 2 : Autres opérations

IdentifiantLEGIARTI000023798380

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R712-10-1 du Code monétaire et financier (version du 2 avril 2011)Légifrance →

1. L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R721-23.

Aller plus loin

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