Code monétaire et financier · Article

Article R712-7

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2006 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Autres opérations

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
Sous-section 2 : Opérations
Paragraphe 2 : Autres opérations

IdentifiantLEGIARTI000006689208

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R712-7 du Code monétaire et financier (version du 5 décembre 2006)Légifrance →

1. L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R721-18. Avant le 5 décembre 2006, ce texte figurait à l'article D712-7 (décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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