Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Sous-section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000046632244
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-3 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
2. 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
3. 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R721-3 portait un autre texte (« I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par… »), devenu les articles R722-3 et R722-4 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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