RattachementSous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046632248
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-4 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.
2. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.