Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000049737967
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R741-2-1 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2027)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin :
2. 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”
Nota : Conformément au 4° de l'article 8 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021.
Aller plus loin
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