Code monétaire et financier · Article

Article R745-4-4

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000026838908

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R745-4-4 du Code monétaire et financier (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R752-3. Auparavant, ce texte figurait à l'article R745-4-2 (décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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