Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2020 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000042868927
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R746-3 du Code monétaire et financier (version du 28 décembre 2020)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23,
2. R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-46-4 et R. 613-46-6 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
3. L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020.
4. L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018.
5. Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020.
6. II. – 1° Pour l'application des articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-46-2, R. 613-46-3, R. 613-46-4 et R. 613-46-7, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
7. 2° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un autre Etat membre que la France ” ;
8. 3° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ;
9. 4° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique.