Code monétaire et financier · Article

Article R751-8

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2021 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier : La monnaie
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 2 : Obligations de déclaration

IdentifiantLEGIARTI000043603739

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R751-8 du Code monétaire et financier (version du 3 juin 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 751-5-1 :

2. 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-6 ;

3. 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-7.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R722-7.

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

Aller plus loin

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