Code monétaire et financier · Article

Article R751-9

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2020 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  4. Chapitre Ier : La monnaie
  5. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
  6. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000041474910
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R751-9 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R733-14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041474910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.