Code monétaire et financier · Article

Article R755-4-4

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000026840261

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R755-4-4 du Code monétaire et financier (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R753-3. Auparavant, ce texte figurait à l'article R755-4-2 (décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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