Code monétaire et financier · Article

Article R755-4-5

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000026840254

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R755-4-5 du Code monétaire et financier (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R753-5. Avant le 28 décembre 2012, ce texte figurait à l'article R755-4-3 (décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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