1. I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans sa rédaction résultant du |
|---|---|
R. 548-2 et R. 548-3 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
R. 548-4 à R. 548-7 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
R. 548-8 et R. 548-9 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
R. 548-10 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
| R. 571-3 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
2. II.-Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R774-33 et R774-43.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.