Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Définitions et règles générales
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre II : Les produits
Section 1 : Les instruments financiers
Sous-section 1 : Définitions et règles générales
IdentifiantLEGIARTI000037927557
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R762-1 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 211-1 à R. 211-5
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-6 à R. 211-8
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 et R. 211-14-1
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 213-16
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
R. 213-16-1
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
2. II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .