Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Chambres de compensation
IdentifiantLEGIARTI000046633198
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R762-11 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4. 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
5. 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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