1. Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L122-5 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L122-4 portait un autre texte (« La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être… »), devenu l'article L122-3 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.