Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 122-2 est abrogé ;

3. 2° A l'article L. 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

4. 3° Les articles L. 122-3, tel que modifié au 2°, L. 122-4 et L. 122-5, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, deviennent, respectivement, les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L122-3, art. L122-2, art. L122-4, art. L122-5