Code minier (nouveau) · Article

Article L132-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Effets des concessions
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE III : L'EXPLOITATION
  4. Chapitre II : Les concessions
  5. Section 2 : Effets des concessions
IdentifiantLEGIARTI000023504290
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L132-10 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L132-9. Le numéro L132-10 porte depuis un autre texte. Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 28 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023504290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.