1. En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession :
2. 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
3. 2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;
4. 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 12 novembre 2022, le numéro L132-13 portait un autre texte (« En fin de concession et dans des conditions prévues par… »), devenu l'article L132-12 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.