Code minier (nouveau) · Article

Article L132-15

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 4 : Redevances

IdentifiantLEGIARTI000023504316

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L132-15 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L132-14. Le numéro L132-15 porte depuis un autre texte. Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 37 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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