1. L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
2. A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L132-9 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2024, le numéro L132-8 portait un autre texte (« L'institution d'une concession, même au profit du… »), devenu l'article L132-7 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.