Code minier (nouveau) · Article

Article L133-1-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE III : L'EXPLOITATION
Chapitre III : L'exploitation en mer
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

IdentifiantLEGIARTI000045588951

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L133-1-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L133-1 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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