Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du même titre est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1 « Dispositions générales
3. « Art. L. 133-1.-Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources. » ;
4. 2° Les sections 1 et 2 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ; 3° L'article L. 133-1 devient l'article L. 133-1-1 ; 4° Au début du premier alinéa de l'article L. 133-2-1, la référence à l'article L. 132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1 ; 5° Au début de l'article L. 133-7, la référence à l'article L. 142-7 est remplacée par la référence à l'article L. 142-3 ; 6° Le chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :
5. « Section 4 « L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
6. « Sous-section 1 « Dispositions générales
7. « Art. L. 133-13-1.-Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
8. « Sous-section 2 « Information et participation du public
9. « Art. L. 133-13-2.-Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code minier (nouveau) : art. L133-1, art. L133-1-1, art. L133-2-1, art. L133-7
Divisions : Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive ; Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
A créé :