Code minier (nouveau) · Article

Article L133-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE III : L'EXPLOITATION
  4. Chapitre III : L'exploitation en mer
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045589737
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L133-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.

Numérotation : Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L133-1 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance… »), devenu l'article L133-1-1 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045589737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.