1. La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :
2. 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
3. 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2020 (ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L134-9. Auparavant, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).