Code minier (nouveau) · Article

Article L142-13

Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Extension des titres miniers

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers
Section 2 : Extension des titres
Sous-section 1 : Extension des titres miniers

IdentifiantLEGIARTI000023504635

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L142-13 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2024 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15) : il est aujourd'hui l'article L142-7. Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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