Code minier (nouveau) · Article
Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
- Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000023504651
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L142-16 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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