1. Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article L142-16 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2024, le numéro L142-8 portait un autre texte (« La prolongation d'une concession est accordée par décret en… »), devenu l'article L142-4 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.