Code minier (nouveau) · Article

Article L143-14

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000046554867

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-14 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-15 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-14 portait un autre texte (« Les dispositions de la section 2 du présent chapitre… »), devenu l'article L143-13 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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